LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,

VU la Constitution ;

VU l'ordonnance n°72/11 du 26 août 1972 relative à la publication des lois, ordonnances, décrets et actes réglementaires ;

VU le décret n° 76/165 du 27 avril 1976 fixant les conditions d'obtention du titre foncier, modifié et complété par le décret n°2005/481 du 16 décembre 2005 ;

VU le décret n° 77/4 du 06 janvier 1977 portant réglementation de la publication des actes au Journal Officiel de la République Unie du Cameroun;

VU le décret n° 92/089 du 4 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n°95/145 du 4 août 1995 ;

VU le décret n° 2004/321 du 08 décembre 2004 portant nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement;

VU le décret n° 2005/178 du 27 mai 2005 portant organisation du Ministère des Domaines et des Affaires Foncières,

DECRETE: