Journal officiel du Cameroun
DECRET N° 2006/085 DU 09 Mars 2006 Portant organisation et fonctionnement du Fonds de Développement des Filières Cacao et Café.
LE PRESIDENT E LA RPUBLIQUE
VU la Constitution ;
VU la loi n° 95/11 du 27 juillet 1995 portant organisation du commerce du et du café, modifiée et complétée par la loi n° 2004/025 du 30 décembre 2004 ;
VU la loi n° 99/016 du 22 décembre 1999 portant Statut des Etablissements Publics et des Entreprises du secteur Public et Parapublic ;
VU le décret n° 2004/320 du 08 décembre 2004 portant organisation du Gouvernement,
DECRETE :
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GENERALES
Art. 1er — Le présent décret porte organisation et fonctionnement du Fonds de Développement des Filières Cacao et Café ci-après dénommé le « Fonds ».
Art. 2 — (1) Le Fonds est un Etablissement Public Administratif de type particulier. Il est doté de la personnalité juridique et jouit de l'autonomie de gestion.
(2) Il est placé sous la tutelle technique respectivement du Ministre chargé de la commercialisation du cacao et du café et du Ministre chargé de l'agriculture. La tutelle financière est assurée par le Ministre chargé des finances.
Art. 3 — Le Fonds assure le financement et le paiement des prestations relatives à :
à l'appui et à la relance des filières cacao et café ;
au soutien à la recherche appliquée sur ces produits et à l'amélioration de leur qualité ;
à l'appui aux programmes de formation et d'information des opérateurs des filières cacao et café ;
à la promotion de la transformation et de la consommation locales du cacao et du café.
CHAPITRE II
DE LA QUALITE D'ORDONNATEUR
Art. 4 — Au sens du présent décret, la qualité d'ordonnateur des dépenses du Fonds est reconnue aux responsables ci-après :
(1) le Ministre chargé de la commercialisation du cacao et du café en ce qui concerne d'une part, l'appui aux programmes de formation et d'information des opérateurs des filières cacao et café, la promotion de la transformation et de la consommation locales du cacao et du café et d'autre part, la promotion et la défense d'un label de qualité pour le cacao et le café, ainsi que' la recherche des marchés de niche pour ces produits ;
(2) le Ministre chargé de la recherche scientifique en ce qui concerne le soutien à la recherche appliquée sur ces produits et à l'amélioration de leur qualité ;
(3) le Ministre chargé de l'agriculture en ce qui concerne l'encadrement des producteurs et la vulgarisation des itinéraires techniques ainsi que des travaux d'aménagement des pistes cacaoyères et caféières ;
(4) l'Administrateur du Fonds en ce qui concerne le budget de fonctionnement et d'équipement du Fonds ;
(5) l'Administrateur du Fonds, sur avis conforme du Comité de gestion, en ce qui concerne les prestations d'audit technique, comptable et financier.
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