Journal officiel du Cameroun
DECRET N°2006/069/PM DU 12 Janvier 2006 Portant création d'un Comité Technique National de suivi des Accords de l'Organisation Mondiale du Commerce.
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
VU la Constitution;
VU le décret n° 92/089 du 4 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n°95/145 du 4 août 1995 ;
VU le décret n° 95/194 du 26 septembre 1995 portant ratification des Accords de Marrakech instituant l'Organisation Mondiale du Commerce ;
VU le décret n° 2004/320 du 8 décembre 2004 portant organisation du Gouvernement;
VU le décret n° 2004/321 du 8 décembre 2004 portant nomination d'un Premier Ministre;
VU le décret n° 2005/089 du 29 mars 2005 portant organisation du Ministère du Commerce,
DECRETE:
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GENERALES
Art. 1er — Il est créé auprès du Ministre chargé du commerce extérieur, un Comité Technique National de Suivi des Accords de l'Organisation Mondiale du Commerce ci-après désigné « le Comité».
Art. 2 — Le Comité a pour missions:
de mettre en place un système opérationnel de suivi permanent des Accords instituant l'Organisation Mondiale du Commerce;
d'analyser et d'évaluer l'impact desdits Accords sur les différents secteurs de l'économie nationale
d'identifier les problèmes qui se posent au niveau de leur application sur le plan national et international ;
de proposer au Gouvernement les solutions appropriées en vue de définir et de consolider une position nationale concertée sur les différents domaines des Accords présentant un intérêt particulier pour le Cameroun ;
de suivre la mise en application des propositions retenues par le Gouvernement dans le cadre des négociations commerciales internationales.
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