Journal officiel du Cameroun
DECRET N° 95/194 DU 26 Septembre 1995 ratifiant l'Accord instituant l'Organisation Mondiale du Commerce
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 95/22 du 08 août 1995 autorisant le président de la République à ratifier l'Accord instituant l'Organisation Mondiale du commerce signé à Marrakech (Maroc) le 15 avril 1994.
Sur le rapport du Premier Ministre Chef Gouvernement ;
DECRETE :
Art. 1er — Est ratifié l'accord1 instituant l'Organisation mondiale du Commerce, signé à Marrakech (Maroc) le 15 avril 1994.
Art. 2 — Le présent décret sera enregistré, publiés suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en anglais et en français. /-
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