Journal officiel du Cameroun
DECRET N°2006/051 DU 30 Janvier 2006 Portant ratification de la Convention régissant le Parlement de la CEMAC adoptée à Brazzaville le 28 Janvier 2004.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 2005/012 du 29 décembre 2005 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention régissant le Parlement de la CEMAC adoptée à Brazzaville le 28 janvier 2004,
DECRETE:
Art. 1er — Est ratifiée la Convention régissant le Parlement de la CEMAC adoptée à Brazzaville le 28 janvier 2004.
Art. 2 — Le présent décret sera enregistré et publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais.
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