LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du ministre des Mines, du Pétrole et de l'Energie,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 92-469 du 30 juillet 1992 portant répression des fraudes en matière de produits pétroliers et violations aux prescriptions techniques de sécurité ;

Vu le décret n° 65-203 du 17 juin 1965 fixant les spécifications des produits pétroliers ;

Vu le décret n° 92-470 du 30 juillet 1992 portant définition de la procédure de constatation et de la répression des fraudes et violations aux prescriptions de sécurité en matière de produits pétroliers ;

Vu le décret n° 2005-04 du 6 janvier 2005 modifiant le décret n° 65-203 du 17 juin 1965 fixant les spécifications des produits pétroliers ;

Vu le décret n° 2011-394 du 16 novembre 2011 portant organisation du ministère des Mines, du Pétrole et de l'Energie ;

Vu le décret n° 2012-625 du 6 juillet 2012 portant attributions des membres du Gouvernement ;