LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur proposition du ministre de la Sécurité intérieure ;

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 2001-479 du 9 août 2001 portant statut des personnels de la Police nationale ;

Vu le décret n° 2003-62 du 10 mars portant délégation de compétences au Premier Ministre tel que modifié et complété par le décret n° 2003-90 du 11 avril 2003 ;

VU le décret n° 2003-65 du 13 mars 2003 portant nomination des membres du Gouvernement de Réconciliation nationale tel que modifié par le décret n° 2003-346 du 12 septembre 2003 ;

Vu le décret n° 2003-102 du 24 avril 2003 portant attributions des membres du Gouvernement ;

Le Conseil des ministres entendu,

DECRETE :