LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE.

Sur rapport du ministre de la Défense,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 60-209 du 27 juillet 1960 portant création des Force: Armées nationales ;

Vu la loi n° 61-209 du 12 juin 1961 portant organisation de la Défense et des Forces Armées nationales ;

Vu la loi 95-695 du 7 septembre 1995 portant Code de la Fonction Militaire ;

Vu le décret n° 66-165 du 26 avril 1966 portant application des dispositions de la loi n° 62-405 du 7 novembre 1962 relative au régime des pensions civiles et militaires ;

Vu le décret n° 69-77 du 8 mars 1969 portant réparation pécuniaire accordée aux militaires des Armées de Terre, Air et de la Gendarmerie nationale en cas de maladie contractée en service ou d'accident survenu dans l'exercice de leur fonction ;

Vu le décret n° 96-573 du 31 juillet 1996 déterminant les règles applicables aux positions des militaires de carrière des Forces Armées nationales ;