LE PRESIDENT D'E LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre de la Lutte contre le Sida et du ministre d'Etat, ministre de l'Economie et des Finances ;

Vu la Construction ;

Vu la loi n° 98-388 du 2 juillet 1998 fixant les règles générales relatives aux établissements publics nationaux et portant création de catégories d'établissements publics et abrogeant la loi n° 80-1070 du 13 septembre 1980 ;

Vu le décret n° 63-163 du 11 avril 1963 portant institution d'une indemnité représentative de frais en faveur des fonctionnaires et agents occupant certains emplois, tel que modifié par le décret n° 81-642 du 5 août 1981 ;

Vu le décret n° 81-137 du 18 février 1981 portant régime financier et comptable des établissements publics nationaux ;

Vu le décret n° 82-402 du 21 avril 1982 portant organisation administrative des établissements publics nationaux ;

Vu le décret n° 84-67 du 25 janvier 1984 réglementant la gestion et la comptabilité des biens et matières des établissements publics nationaux ;

Vu le décret n° 84-118 du 7 mars 1984 abrogeant le décret n° 80-1326 du 12 décembre 1980 et fixant des avantages matériels et des indemnités spécifiques à des personnels d'établissements publics nationaux ;