LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du ministre d'Etat, ministre de l'Administration du Territoire,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 2001-476 du 9 août 2001 d'orientation sur l'organisation générale de l'Administration du Territoire ;

Vu la loi n° 2001-477 du 9 août 2001 relative à l'organisation du département ;

Vu la loi n° 2003-208 du 7 juillet 2003 portant transfert de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2003-44 du 25 janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n° 2003-65 du 13 mars 2003 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié et complété par les décrets n° 2003-346 du 12 septembre 2003 et n° 2003-349 du 15 septembre 2003 ;

Vu le décret n° 2003-102 du 24 avril 2003 portant attributions des membres du Gouvernement de Réconciliation nationale, tel que modifié par le décret n° 2003-398 du 24 octobre 2003 ;