LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 99/013 du 22 décembre 1999 portant Code Pétrolier;

Vu le décret n°96/227 du 1er octobre 1996 portant organisation du Ministère des Mines, de l'Eau et de l'Energie ;

Vu le décret n° 98/066 du 27 avril 1998 portant institution d'un permis de recherche valable pour hydrocarbures liquides et gazeux ;

Vu le décret n°2002/216 du 24 août 2002 portant réorganisation du Gouvernement;

Vu le décret n° 2004/096 du 23 avril 2004 portant réaménagement du Gouvernement;

Vu l'arrêté n° 900/MINMEE du 03 décembre 2003 portant renouvellement du permis KOMBE (PH 73) valable pour hydrocarbures liquides et gazeux au profit de l'Association constituée par la République du Cameroun, d'une part, et le groupement des sociétés comprenant la SOCIETE NATIONALE DES HYDROCARBURES et PERENCO OIL AND GAS CAMEROON LTD, d'autre part:

Vu la Convention d'Etablissement signée le 11 décembre 1997 entre la République du Cameroun, d'une part, et le groupement des Sociétés CMS-NOMECO CAMEROON LTD et GLOBEX CAMEROON LLC, d'autre part;