Journal officiel du Cameroun
DECRET N°2004/120 DU 18 Mai 2004 portant ratification du Protocole visant à Prévenir, Réprimer et Punir la Traite des Personnes en particulier des Femmes et des Enfants, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la Criminalité Transnationale Organisée, adopté le 15 Decembre 2000.-
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 2004/012 du 21 avril 2004 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole visant à Prévenir, Réprimer et Punir la Traite des Personnes en particulier des Femmes et des Enfants, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la Criminalité Transnationale Organisée, adopté le 15 novembre 2000,
DECRETE :
Art. 1er — Est ratifié le Protocole visant à Prévenir, Réprimer et Punir la Traite des Personnes en particulier des Femmes et des Enfants, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la Criminalité Transnationale Organisée, adopté le 15 novembre 2000,
Art. 2 — Le présent décret sera enregistré et publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais.
PROTOCOLE VISANT À PRÉVENIR, RÉPRIMER ET PUNIR LA TRAITE DES PERSONNES, EN PARTICULIER DES FEMMES ET DES ENFANTS, ADDITIONNEL À LA CONVENTION DES NATIONS UNIES CONTRE LA CRIMINALITÉ TRANSNATIONALE ORGANISÉE
Adopté par l'Assemblée générale dans sa résolution 55/25 du 15 novembre 2000
(annexe II)
Préambule Les États Parties au présent Protocole.
Déclarant qu'une action efficace visant à prévenir et combattre la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, exige de la part des pays d'origine, de transit et de destination une approche globale et internationale comprenant des mesures destinées à prévenir une telle traite, à punir les trafi-quants et à protéger les victimes de cette traite, notamment en faisant respecter leurs droits fondamentaux internationalement reconnus,
Tenant compte du fait que, malgré l'existence de divers instruments inter-nationaux qui renferment des règles et des dispositions pratiques visant à lutter contre l'exploitation des personnes, en particulier des femmes et des enfants, il n'y a aucun instrument universel qui porte sur tous les aspects de la traite des personnes,
Préoccupés par le fait que, en l'absence d'un tel instrument, les personnes vulnérables à une telle traite ne seront pas suffisamment protégées,
Rappelant la résolution 53/111 de l'Assemblée générale du 9 décembre 1998, dans laquelle l'Assemblée a décidé de créer un comité intergouvernemen-tal spécial à composition non limitée chargé d'élaborer une convention interna-tionale générale contre la criminalité transnationale organisée et d'examiner s'il y avait lieu d'élaborer, notamment, un instrument international de lutte contre la traire des femmes et des enfants,
Convaincus que le fait d'adjoindre à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée un instrument international visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, aidera à prévenir et combattre ce type de criminalité,
Sont convenus de ce qui suit
I. Dispositions générales
Art. premier — Relation avec la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée
1- Le présent Protocole complète la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée. Il est interprété conjointement avec la Convention.
2- Les dispositions de la Convention s'appliquent mutatis mutandis au présent Protocole, sauf disposition contraire dudit Protocole.
3- Les infractions établies conformément à l'article 5 du présent Protocole sont considérées comme des infractions établies conformément à la Convention.
Art. 2 — Objet
Le présent Protocole a pour objet:
De prévenir et de combattre la traite des personnes, en accordant une attention particulière aux femmes et aux enfants;
De protéger et d'aider les victimes d'une telle traite en respectant pleinement leurs droits fondamentaux; et
De promouvoir la coopération entre les États Parties en vue d'atteindre ces objectifs.
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