LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du ministre d'Etat, ministre des Infrastructures économiques et du ministre d'Etat, ministre de l'Economie et des Finances ;

Vu la Constitution ;

Vu la loi organique n° 59-249 du 31 décembre 1959 relative aux lois de Finances notamment en son article 8 ;

Vu la loi n° 63-528 du 26 décembre 1963 relative à l'Aviation civile et commerciale notamment en son article 97 à 99 ;

Vu le décret n° 61-182 du 18 mai 1961 fixant les conditions d'établissement et de perception des redevances d'usage des installations aménagées sur l'Aéroport Félix Houphouët-Boigny pour la réception des passagers, tel que modifié par les décrets n° 84-920 du 25 juillet 1984, n° 94-472 du 1er septembre 1994 et n° 99-401 du 4 juin 1999 ;

Vu le décret n° 94-472 du 1er septembre 1994 portant modification des taux et des modalités de perception de la redevance sur les passagers embarquant aux aéroports ouverts à la circulation aérienne publique ;

Vu le décret n° 96-488 du 25 juin 1996 portant approbation de la Convention de concession pour l'extension, le développement, le renouvellement, la modernisation, l'entretien et l'exploitation de l'Aéroport Félix Houphouët-Boigny ;

Vu le décret n° 2003-65 du 13 mars 2003 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n° 2003-346 du 12 septembre 2003 et n° 2003-349 du 15 septembre 2003 ;