Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 2003-341 du 05 Septembre 2003 déterminant les conditions matérielles et financières d'exercice des fonctions de membre du Conseil constitutionnel.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur proposition du Président du Conseil constitutionnel et sur présentation du ministre des Relations avec les Institutions de la République,
Vu la Constitution ;
Vu la loi organique n° 2001-303 du 5 juin 2001 déterminant l'organisation et le fonctionnement du Conseil constitutionnel ;
Vu le décret n° 2002-349 du 17 juillet 2002 déterminant les conditions matérielles et financières d'exercice des fonctions de Président de la République, Premier Ministre, Président ou Chef d'Institution nationale, membre du Gouvernement ou personnalité ayant rang de ministre ;
Vu l'urgence,
DECRETE:
Art. premier — Le présent décret fixe les conditions matérielles et financières d'exercice de leurs fonctions par les membres du Conseil constitutionnel.
I. — DU PRESIDENT DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Art. 2 — Le Président du Conseil constitutionnel est un Président d'Institution nationale.
Les conditions matérielles et financières d'exercice de ses fonctions sont celles prévues par la réglementation en vigueur, relativement aux Présidents ou Chefs d'Institution nationales, en particulier la section II du décret n° 2002-349 du 17 juillet 2002 susvisé et ses dispositions annexes.
II. — DES CONSEILLERS
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