LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre d'Etat, ministre des Mines et de l'Energie ; du ministre d'Etat, ministre de l'Economie et des Finances et du ministre d'Etat, ministre des Affaires étrangères ;

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 95-553 du 18 juillet 1995 portant Code minier ;

vu le décret n° 96-634 du 9 août 1996 déterminant les modalités d'application de la loi n° 95-553 du 18 juillet 1995 portant Code minier ;

Vu le décret n° 2000-843 du 29 novembre 2000 portant organisation du ministère des Mines et de l'Energie tel que modifié par le décret n° 2001-579 du 12 septembre 2001 ;

Vu le décret n° 2003-65 du 13 mars 2003 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2003-102 du 24 avril 2003 portant attributions des membres du gouvernement de Réconciliation nationale ;

Vu l'urgence,