LE PRESIDENT DE LA EPUBLIQUE,

VU la Constitution;

VU la loi n°89/030 du 29 décembre 1989 autorisant le Président de la République à définir par ordonnance le régime de la privatisation des entreprises du secteur public et parapublic;

VU l'ordonnance n°90/004 du 22 Juin 1990 relative à la privatisation des entreprises publiques et parapubliques;

VU la loi n°99/016 du 22 décembre portant statut général des établissements publics et des entreprises du secteur public et parapublic;

VU le décret n°85/1177 du 27 août 1985 réorganisant la Société Nationale d'Investissement, modifié et complété par le décret n°90/429 du 27 février 1990 ;

VU le décret n°90/1257 du 30 août 1990 portant application de l'ordonnance n°90/004 du 22 Juin 1990 relative à la privatisation des entreprises publiques et parapubliques;

VU le décret n°95/056 du 29 mars 1995 portant réorganisation de la Mission de Réhabilitation des Entreprises du secteur public et parapublic ;

VU le décret n°99/210 du 22 septembre 1999 portant admission de certaines entreprises du secteur public et parapublic à la procédure de privatisation;