Journal officiel du Cameroun
DECRET N° 2003/040 DU 04 Fevrier 2003 Portant ratification du Protocole portant amendement de l'article 56 de la Convention relative à l'Aviation Civile Internationale, signé à Montréal le 06 Octobre 1989.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
VU la Constitution ;
VU la loi n°2002/011 du 30 décembre 2002 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole portant amendement de l'article 56 de la Convention relative à l'Aviation Civile Internationale, signé a Montréal le 6 octobre 1989 ;
DECRETE:
Art. 1 — - Est ratifié le Protocole portant amendement de l'article 56 de la Convention relative à l'Aviation Civile Internationale, signé à Montréal le 6 octobre 1989.
Art. 2 — - Le présent décret sera enregistré et publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais.
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