Journal officiel du Cameroun
LOI N° 2002/011 DU 30 Décembre 2002 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LE PROTOCOLE PORTANT AMENDEMENT DE L'ARTICLE 56 DE LA CONVENTION RELATIVE A L'AVIATION CIVILE INTERNATIONALE, SIGNE A MONTREAL LE 06 Octobre 1989.-
L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Art. 1er — Le Président de la République est autorisé à ratifier le Protocole portant amendement de l'article 56 de la Convention relative à l'Aviation Civile Internationale, signé à Montréal le 6 octobre 1989.
Art. 2 — La présente loi sera enregistrée et publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais./-
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