Journal officiel du Cameroun
DECRET N° 2003/039 DU 04 Fevrier 2003 Portant ratification de la Convention portant création de l'Organisation Internationale Des Télécommunications Mobiles par Satellites, telle que modifiée.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
VU la Constitution ;
VU la loi n°2002/010 du 30 décembre 2002 autorisant le Président de la République à ratifier la convention portant création de l'Organisation Internationale des Télécommunications Mobiles par Satellites, telle que modifiée ;
DECRETE:
Art. 1er — Est ratifiée la Convention portant création de l'Organisation Internationale des Télécommunications Mobiles par Satellites, telle que modifiée à la douzième session de l'Assemblée des Parties tenue du 20 au 24 avril 1998 à Londres.
Art. 2 — Le présent décret sera enregistré et publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais.
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