Art. 1er —  Le Président de la République est autorisé à ratifier la Convention portant création de l'Organisation Internationale des Télécommunications Mobiles par satellites, telle que modifiée à la douzième session de l'Assemblée des Parties tenue du 20 au 24 avril 1998 à Londres.

Art. 2 —  La présente loi sera enregistrée et publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais./-