Art. 1er —  Les dispositions de l'article 4 du décret n°2002/319 du 13 décem-bre 2002 portant Gel Séquestre des avoirs financiers de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale est modifiées ainsi qu'il suit :

Art. 4 (nouveau) :  —  Les Agents de poursuites constitués et agréés que sont Maîtres Jean-Paul NGALLE MIANO et Christian NTIMBANE BOMO, Avocats au Barreau du Cameroun et la Société TAMER LTD, Mandataires Plénipotentiaires à la Présidence de la République, sous la supervision de M. Jean FOUMAN AKAME, Conseiller Juridique à la Présidence de la Répu-blique, ont qualité pour initier dans tous les pays et en respect du droit national et international, des mesures judiciaires conservatoires, négocier des refinan-cements correspondant pour tout ou partie des avoirs bloqués et faciliter l'appli-cation des traités d'entraide judiciaire.

Ils devront tenir un répertoire servant à l'inscription de tous les actes de leur ministère et informer les Ambassades de la République du Cameroun sises dans les pays où ils instrumentent de tout obstacle mis à l'exécution de leur mission qui aura été initiée après information préalable du ministère de la Justice du pays détenteur précaire des avoirs détournés.