Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 2002-522 du 11 Décembre 2002 portant modification du décret n° 2001-512 du 28 Août 2001 portant création et organisation du Fonds de Développement et de Promotion des activités des Producteurs de Café et de Cacao.
Sur rapport conjoint du ministre de l'Agriculture et du Développement rural et du ministre d'Etat, ministre de l'Economie et des finances ;
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 2000-583 du 17 août 2000 fixant les objectifs de l'action économique de l'Etat en matière de commercialisation du café et du cacao tel que modifiée par l'ordonnance n° 2001-46 du 31 janvier 2001
Vu l'ordonnance n° 2001-47 du 31 janvier 2001 relative à la redevance professionnelle en matière de café et de cacao :
Vu le décret n° 2002-398 du 5 août 2002 portant nomination des membres du Gouvernement tel que modifié par le décret n° 2002-466 du 3 octobre 2002 et le décret n° 2002-473 du 12 octobre 2002 :
Vu le décret n° 2002-441 du 16 septembre 2002 portant attributions des membres du Gouvernement ;
DECRETE :
Art. premier — Le décret n° 2001-512 du 28. août 2001 est modifié comme suit :
Art. 22 (nouveau) : — En attendant l'élection et la mise en place de la Nouvelle Assemblée générale, le mandat des membres du premier conseil de gestion désignés provisoirement est prorogé.
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