Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 2002-506 du 28 Novembre 2002 portant organisation du ministère délégué auprès du Premier ministre chargé de la Réforme administrative.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport du ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé de la Réforme administrative ;
Vu la Constitution ;
Vu le décret n° 2001-272 du 23 mai 2001 portant organisation, fonctionnement et attribution du Commissariat général à la Réforme administrative ;
Vu le décret n° 2002-398 du 5 août 2002 portant nomination des membres du Gouvernement tel que modifié par les décrets n° 2002-466 du 3 octobre 2002 et n° 2002-473 du 12 octobre 2002 ;
Vu le décret n° 2002-441 du 16 septembre 2002 portant attributions des membres du Gouvernement ;
Le Conseil des ministres entendu,
DECRETE :
Art. premier — Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la Réforme administrative dispose, outre le Cabinet, de services rattachés au cabinet ainsi que de directions centrales qu'il est chargé d'organiser par arrêté.
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