LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Sur rapport conjoint du ministre chargé des Relations avec le Parlement et les Autres Institutions, du ministre de la Construction et de l'Urbanisme et du ministre d'Etat ministre de l'Economie et des Finances,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 82-242 du 22 mars 1983 portant transfert de la capitale d'Abidjan à Yamoussoukro ;

Vu la loi n° 92-570 du 11 septembre 1992 partant Statut général de la Fonction publique et ses textes subséquents

Vu la loi n° 95-15 du 12 janvier 1995 portant Code du Travail et ses textes subséquents ;

Vu la loi n° 2002-44 du 21 janvier 2002 portant statut du District de Yamoussoukro ;

Vu le décret n° 63-163 du 11 avril 1963 portant institution d'une indemnité représentative de frais en faveur des fonctionnaires et agents de l'Etat occupant certains emplois tel que modifié par le décret n° 81-642 du 5 août 1981 ;

Vu le décret n° 82-213 du 24 février 1982 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances de l'Etat et des Etablissements publics nationaux ;