LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du ministre de l'Economie et des Finances,

Vu la Constitution ;

Vu la directive n° 05/97/CM/UEMOA du 16 décembre 1997 relative aux lois de Finances ;

Vu la directive n° 06/97/CM/UEMOA du 16 décembre 1997 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu la loi n° 59-249 du 31 décembre 1959 portant loi organique des Finances et les textes modificatifs subséquents ;

Vu la loi n° 94-440 du 16 avril 1994 telle que modifiée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997, déterminant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour suprême ;

Vu la loi n° 98-388 du 2 juillet 1998 fixant les règles générales relatives aux Etablissements publics nationaux et portant création de catégories d'Etablissement publics et abrogeant la loi n° 80-1070 du 13 septembre 1980 ;

Vu le décret n° 64-240 du 26 juin 1964 portant règlement en matière de responsabilité et de débets des comptables publics ;