Art. 1er —  Les articles 5, 6, 9, 14, et 15 du décret n° 80/299 du 26 juillet 1980 portant organisation administrative des juridictions, modifié par le décret n°81/264 du 8 juillet 1981, sont modifiés et complétés ainsi qu'il suit :

Art. 5 (nouveau) :  —  Le greffe du Tribunal de Première Instance comprend cinq sections:

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la section civile et commerciale ;

-

la section du registre du commerce et du crédit mobilier;

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la section pénale;

-

la section sociale;

-

la section de droit traditionnel.

Art. 6 (nouveau) : —  1La section civile et commerciale :

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traite des procédures civiles et commerciales et des requêtes relatives aux demandes d'assistance judiciaire ;

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assure les audiences ;

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procède à la frappe des jugements ;

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assure le service de l'assistance judiciaire ;

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fait diligence en vue de l'enregistrement des minutes des décisions rendues ;

-

délivre les grosses et copies des décisions ;

-

établit les états des fiches statistiques.

2- La section du registre du commerce et du crédit mobilier :

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procède aux immatriculations et aux inscriptions au registre du commerce et du crédit mobilier ;

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assure la tenue du registre du commerce et du crédit mobilier ;

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transmet à la section du registre du commerce et du crédit mobilier du greffe de la Cour d'Appel du Centre, deux exemplaires des fiches des immatriculations effectuées et des inscriptions reçues ;

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tient des dossiers individuels, classés par ordre alphabétique et mentionnant :

a)

pour les personnes physiques : leur nom, prénoms, les date et lieu de naissance, la nature de l'activité exercée, l'adresse du principal établissement, ainsi que celle des établissements créés dans le ressort du Tribunal du siège social et hors de ce ressort

b)

pour les sociétés commerciales et les autres personnes morales assujetties leur dénomination sociale, leur forme juridique, la nature de l'activité exercée, leur capital social, l'adresse du siège social ainsi que celle des établissements créés dans le ressort du Tribunal du siège social et hors de ce ressort.

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délivre toutes informations et attestations à toute personne intéressée

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établit les états des fiches statistiques.

3- La section pénale:

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traite des affaires pénates

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assure les audiences :

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procède à la frappe des jugements

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assure le service du casier judiciaire

-

fait diligence en vue de l'enregistrement des jugements rendus

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délivre les grosses, expéditions et copies aux parties ;

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enregistre les appels et oppositions formées par les parties;

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établit les pièces d'exécution et les états des fiches statistiques.

4- La section sociale :

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traite des affaires relatives aux conflits individuels du travail

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procède à la frappe des jugements;

-

fait diligence en vue de l'enregistrement des jugements

-

délivre grosses, expéditions et copies;

-

enregistre les voies de recours formées par les parties

-

établit les états des fiches statistiques.

5- La section de droit traditionnel :

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traite des affaires relatives au droit traditionnel

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assure les audiences ;

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procède à la frappe des jugements;

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délivre grosses, expéditions et copies;

-

procède à la notifications aux parties des décisions rendues

-

enregistre les appels et oppositions formés par les parties

-

- établit les états des fiches statistiques.