Art. 1er —  Les dispositions de l'article 62 du décret n°95/034 du 24 février 1995 portant statut et organisation de la profession de notaire sont modifiées et complétées ainsi qu'il suit :

Art. 62 (nouveau) —  1) Le Président de la République met fin, par décret, aux fonctions du notaire ayant atteint l'âge de soixante (60) ans.

2) En cas de besoin et sur proposition du notaire concerné, le Ministre chargé de la Justice désigne, après avis motivé du Procureur Général, un intérimaire chargé de l'administration provisoire ou de la liquidation de l'étude.

3) L'intérimaire reste en fonction jusqu'à ce qu'il en soit autrement décidé par le Ministre chargé de la Justice.

4) Nonobstant les dispositions de l'alinéa (1) ci-dessus, le Président de la République peut, par arrêté, d'office, pour nécessités de service, ou à la demande du notaire titulaire de la charge atteint par la limite d'âge, accorder une prolongation d'activité d'une durée de un à deux ans, renouvelable.

Art. 2 —  Le Ministre chargé de la Justice et le Bureau dé la Chambre sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'application du présent décret qui sera enregistré, publié selon la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais. /-