Art. 1er —  Le présent décret porte création, organisation et fonctionnement de l'Agence Nationale de Radioprotection, en abrégé « ANRP », ci-après désignée l'Agence.

Art. 2 —  (1) L'Agence Nationale de Radioprotection est un établissement public administratif doté de la personnalité juridique et de l'autonomie financière.

(2) Son siège est fixé à Yaoundé.

(3) Des antennes peuvent, en tant que de besoin, être créées sur délibération du Conseil d'Administration.

Art. 3 —  L'Agence est placée sous la tutelle technique du Ministère chargé de la recherche scientifique et sous la tutelle financière du Ministère chargé des finances.

A ce titre, elle est chargée :

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de proposer des normes en matière de radioprotection;

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d'enregistrer, d'examiner et de soumettre à la tutelle, les demandes d'acquisition, de détention, de fabrication, de cession, de transformation, d'utilisation, d'entreposage, de transport, d'importation, d'exportation de substances radioactives et sources radioactives, d'installation de dispositifs et équipements nucléaires

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de donner son avis sur les demandes d'autorisation d'exploration et d'extraction des minerais uranifères et de thorium, dans le respect des dispositions du code minier;

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d'exécuter les opérations de contrôle de qualité des équipements et faire des inspections destinées à vérifier au niveau de tout établissement utilisant des rayonnements ionisants :

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l'application de la réglementation en matière radiologique;

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la mise en place des dispositifs permettant de prévenir les accidents radiologiques ou d'intervenir en cas de besoin.

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de proposer des plans d'urgence radiologique;

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d'enregistrer les données relatives à la dosimétrie de l'environnement et des milieux professionnels;

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de soumettre à l'appréciation de l'autorité compétente, des recommandations sur les questions relatives à l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire;

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d'organiser la formation, d'acquérir et de diffuser l'information et la documentation relatives à la radioprotection;

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de développer avec les organismes nationaux et internationaux intéressés, la coopération scientifique et technique en matière de radioprotection ;

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d'émettre un avis sur les projets de textes à caractère législatif ou réglementaire en matière de radioprotection ;

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d'offrir, dans le domaine de ses missions et de son expertise des prestations aux administrations publiques ou aux particuliers à travers des études, es consultations ou encore en soumissionnant à des appels d'offre.

Art. 5 —  L'Agence est administrée par deux organes :

-le Conseil d'Administration -la Direction Générale.