Journal officiel du Cameroun
DECRET N°2002/157 DU 19 Juin 2002 habilitant le Ministre des Investissements Publics et de l'Aménagement du Territoire à signer avec l'Association Internationale de Développement le quatrième Amendement de l'Accord de Crédit de. Développement (Troisième Crédit d'Ajustement Structurel) d'un montant de 4,24 millions de DTS pour le financement du Programme d'Ajustement Structurel du Cameroun.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
VU la Constitution;
VU la loi N° 2001/008 du 30 juin 2001 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2001/2002 ;
VU le décret n°97/205 du 07 décembre 1997 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n 98/067 du 8 avril 2001;
VU le décret n° 97/207 du 07 décembre 1997 portant formation du Gouvernement et ses divers modificatifs ;
DECRETE:
Art. 1er — Le Ministre des Investissements Publics et de l'Aménagement du Territoire est habilité, avec faculté de délégation, à signer avec l'Association Internationale de Développement (IDA), le quatrième Amendement à l'Accord de Crédit de Développement (Troisième Crédit d'Ajustement Structurel) d'un montant de 4,24 millions de DTS correspondant à 5,08 millions de dollars US, soit environ 3 561 600 000 (trois milliards cinq cent soixante un million six cent mille) FCFA pour un appui à l'exécution du Programme d'Ajustement Structurel du Cameroun.
Art. 2 — Le présent décret sera enregistré et publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais./-
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