Journal officiel du Cameroun
DECRET N° 2002/030 DU 28 Janvier 2002 portant création, organisation et fonctionnement des Commissions des Marchés Publics.-
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
VU la Constitution ;
VU la loi n° 99/016 du 22 décembre 1999 portant statut général des établissements publics et des entreprises du secteur public et parapublic ;
VU le décret n°97/245 du 26 novembre 1997 portant organisation du Gouvernement et ses divers modificatifs ;
VU le décret n°95/101 du 09 juin 1995 portant réglementation des marchés publics, modifié et complété par le décret n°2000/155 du 30 juin 2000 ;
VU le décret n° 2000/156 du 30 juin 2000 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 95/102 du 09 juin 1995 portant attributions, organisation et fonctionnement des commissions des marchés publics ;
VU le décret n° 2001/048 du 23 février 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l'Agence de Régulation des Marchés Publics ;
DECRETE:
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GENERALES
Art. 1er — Le présent décret porte création, organisation et fonctionnement des Commissions des Marchés Publics.
Art. 2 — (1) Les Commissions des Marchés Publics visées à l'article 1er ci-dessus comprennent:
les Commissions de Passation des Marchés ;
les Commissions Spécialisées de Contrôle des Marchés :
les Maîtres d'Ouvrage . les chefs de départements ministériels, les chefs de l'exécutif des collectivités territoriales décentralisées, les directeurs généraux et directeurs des établissements publics et des entreprises du secteur public et parapublic, bénéficiaires des prestations prévues dans le marché ;
les Maîtres d'Ouvrage délégués : les Gouverneurs de province et les Préfets de département habilités à passer et à signer les marchés financés sur crédits délégués par les Maîtres d'Ouvrage ;
une lettre-commande : marché public dont le montant est compris entre cinq (5)et trente (30) millions de francs CFA ;
la demande de cotation : procédure simplifiée de consultation d'entreprises pour la passation des lettres-commandes.
(2) Un arrêté du Premier Ministre détermine les modalités d'application de la demande de cotations prévue à l'alinéa 1 (d) ci-dessus.
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