Journal officiel du Cameroun
DECRET N° 2002/023 DU 23 Janvier 2002 - MODIFIANT L'ARTICLE 9 DU DECRET N° 99/154 DU 20 Juillet 1999 FIXANT LES CARACTERISTIQUES ET LES MODALITES D'ETABLISSEMENT ET DE DELIVRANCE DE LA CARTE NATIONALE D'IDENTITE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ;
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 90/042 du 19 décembre 1990 instituant la Carte Nationale d'Identité ;
Vu le décret n° 96/034 du 1er avril 1996 portant création d'une Délégation Générale à la Sûreté Nationale ;
Vu le décret n° 98/273 du 22 octobre 1998 portant réorganisation de la Présidence de la République ;
Vu le Code de L'Enregistrement du Timbre de la Curatelle, ensemble ses modifications subséquentes,
DECRETE :
Art. 1 — L'article 9 du décret n° 99/154 du 20 juillet 1999 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Art. 9 (nouveau).- — (1) La nouvelle procédure de délivrance de la Carte Nationale d'Identité sera mise en application progressivement dans les postes d'identification implantés à travers le territoire national.
(2) Les Cartes Nationales d'Identité délivrées antérieurement suivant l'ancienne formule restent valables et seront, à compter de la date de signature du présent décret, remplacées progressivement jusqu'à la date limite du 31 décembre 2003. »
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