Art. 1er —  (1) Il est institué une Carte Nationale d'Identité dont les caractéristiques sont définies par voie réglementaire.

(2) La possession de la Carte Nationale d'Identité est obligatoire sur toute l'étendue du territoire national pour tout citoyen âgé de 18 ans révolus.

Art. 2 —  (1) La Carte Nationale d'Identité fait foi jusqu'à preuve du contraire de l'identité de son titulaire. Elle doit être présentée à toute réquisition. Elle est rigoureusement personnelle et ne peut être cédée, ni prêtée.

(2) En cas de perte, déclaration doit être faite dans un délai de 15 jours au service compétent le plus proche.

Art. 3 —  La délivrance de la Carte Nationale d'Identité donne lieu à la perception d'un droit de timbre dont le montant est déterminé par la loi des Finances.

Art. 4 —  (1) La contrefaçon, la falsification, d'une Carte Nationale d'Identité, l'usage, la cession ou l'acquisition même gratuites d'une Carte Nationale d'Identité contrefaite ou falsifiée, sont punis d'un emprisonnement d'un à trois (3) ans et d'une amende de 50.000 à 200.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.

(2) Les peines prévues à l'alinéa (1) ci-dessus sont doublées lorsque l'auteur ou le complice est un fonctionnaire ou un agent de l'Etat.