LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du ministre des Transports,

Vu la Constitution ;

Vu la Convention relative à l'Aviation internationale signée à Chicago, le 7 décembre 1944 et les textes modificatifs subséquents ;

Vu la loi n° 63-528 du 26 décembre 1963 relative à l'Aviation civile et commerciale ;

Vu le décret n° 62-223 du 29 juin 1962 portant réglementation générale de la Police et de la circulation des personnes et des véhicules dans les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique ;

Vu le décret n° 2001-42 du 24 janvier 2001 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2001-91 du 11 février 2001 portant attributions des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2001-231 du 4 mai 2001 portant organisation du ministère des Transports,