Journal officiel de la Côte d'Ivoire

DECRET n° 2001-67 du 31 Janvier 2001 modifiant et complétant le décret n° 94-351 du 23 Juin 1994 portant agrément en qualité d'entreprise prioritaire à la société FRUIDIS pour la réalisation et l'exploitation d'une distillerie d'alcool de bouche à base de fruits à Koun-Fao.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du ministre de l'Industrie et de la Promotion du Secteur privé,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 95-620 du 3 août 1995 portant Code des Investissements notamment en son article 25 ;

Vu le décret n° 94-351 du 23 juin 1994 portant agrément en qualité d'entreprise prioritaire à la société FRUIDIS pour la réalisation et l'exploitation d'une distillerie d'alcool de bouche à base de fruits à Koun-Fao ;

Vu le décret n° 95-712 du 13 septembre 1995 fixant les modalités d'application de la loi n° 95-620 du 3 août 1995 portant Code des Investissements notamment en ses articles 25 et 26 ;

Vu le décret n° 2000-795 du 2 novembre 2000 portant attributions des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2001-42 du 24 janvier 2001 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu la demande de prorogation de délai de réalisation des investissements introduite par la société FRUIDIS auprès du ministère de l'Industrie et de la Promotion du Secteur privé;