Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 2001-67 du 31 Janvier 2001 modifiant et complétant le décret n° 94-351 du 23 Juin 1994 portant agrément en qualité d'entreprise prioritaire à la société FRUIDIS pour la réalisation et l'exploitation d'une distillerie d'alcool de bouche à base de fruits à Koun-Fao.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport du ministre de l'Industrie et de la Promotion du Secteur privé,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 95-620 du 3 août 1995 portant Code des Investissements notamment en son article 25 ;
Vu le décret n° 94-351 du 23 juin 1994 portant agrément en qualité d'entreprise prioritaire à la société FRUIDIS pour la réalisation et l'exploitation d'une distillerie d'alcool de bouche à base de fruits à Koun-Fao ;
Vu le décret n° 95-712 du 13 septembre 1995 fixant les modalités d'application de la loi n° 95-620 du 3 août 1995 portant Code des Investissements notamment en ses articles 25 et 26 ;
Vu le décret n° 2000-795 du 2 novembre 2000 portant attributions des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2001-42 du 24 janvier 2001 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu la demande de prorogation de délai de réalisation des investissements introduite par la société FRUIDIS auprès du ministère de l'Industrie et de la Promotion du Secteur privé;
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