Journal officiel du Cameroun
DECRET N° 2001/380 DU 27 Decembre 2001 portant changement de dénomination et réorganisation de la Chambre de Commerce, d'Industrie et des Mines du Cameroun.-
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
VU la Constitution;
VU la loi n°2001/016 du 23 juillet 2001 fixant le statut des Chambres Consulaires;
VU le décret n97/205 du 7 décembre 1997 portant organisation du Gouvernement modifié et complété par le décret n° 98/067 du 28 avril 1998;
DECRETE:
TITRE I
Art. 1er — Le présent décret porte changement de dénomination et réorganisation de la Chambre de Commerce, d'Industrie, des Mines du Cameroun.
Art. 2 — La Chambre de Commerce, d'industrie, des Mines du Cameroun prend, à compter de la date de signature du présent décret la dénomination de Chambre de Commerce, d'Industrie, des Mines et de l'Artisanat, en abrégé “CCIMA”, ci-après désignée la “ Chambre ”.
Art. 3 — (1) La Chambre est un établissement public, doté de la personnalité juridique et de l'autonomie financière.
(2) La Chambre est placée sous la tutelle du Ministre chargé du commerce.
(3) Son siège est fixé à Douala.
TITRE II
DES MISSIONS DE LA CHAMBRE
Art. 4 — (1) La Chambre assume des missions d'intérêt professionnel et des missions de service public.
(2) Elle est chargée de représenter et de défendre les intérêts de ses ressortissants auprès des pouvoirs publics.
(3) Elle assure, outre des missions spécifiques, des missions de consultation, de promotion économique et de formation professionnelle.
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