LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation et du ministre de l'Economie et des Finances,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 92-570 du 11 septembre 1992 portant Statut général de la Fonction publique, ensemble les textes réglementaires pris pour son application ;

Vu la loi n° 95-15 du 12 janvier 1995 portant Code du Travail ;

Vu la loi n° 98-388 du 2 juillet 1998 fixant les Régies générales relatives aux Etablissements publics nationaux et portant création des catégories d'Etablissements publics et abrogeant la loi n° 80-1070 du 13 septembre 1980 ;

Vu la loi n° 98-448 du 4 août 1998 relative à l'identification des personnes et au séjour des étrangers en Côte d'Ivoire ;

Vu le décret n° 81-642 du 5 août 1981 modifiant le décret n° 63-163 du 11 avril 1963 portant institution d'une indemnité représentative de frais en faveur des fonctionnaires et agents occupant certains emplois;

Vu le décret n° 91-1002 du 31 décembre 1991 portant octroi de primes et indemnités en faveur des Personnels des Corps de l'Informatique ;