Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 2001-235 du 04 Mai 2001 autorisant l'Etat de Côte d'Ivoire à prendre des actions dans la société anonyme à participation financière publique dénommée « Fonds de Garantie des Crédits aux Petites et Moyennes Entreprises », par abréviation « F.G.P.M.E. », ayant un capital social de 300.000.000 de francs C.F.A.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du ministre de l'Industrie et de la Promotion du Secteur privé et du ministre de l'Economie et des Finances,
Vu le Traité de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) en particulier celui relatif au Droit uniforme des Sociétés commerciales et du Groupement d'Intérêt économique ;
Vu la loi n° 90-589 du 25 juillet 1990 portant réglementation bancaire, modifiée par la loi n° 95-495 du 26 juin 1995 ;
Vu la loi n° 97-520 du 4 septembre 1997 relative aux sociétés à participation financière publique ;
Vu le décret n° 2001-42 du 24 janvier 2001 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2001-91 du 11 février 2001 portant attributions des membres du Gouvernement ;
Le Conseil des ministres entendu,
DECRETE :
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