Journal officiel du Cameroun
DECRET N°2000/182 DU 13 Juillet 2000 Portant approbation des délibérations de la 35e session ordinaire du Comité de Gestion du Fonds Spécial d'Equipement et d'intervention Intercommunale et des comptes administratif et de gestion de l'exercice 1998/1999.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
VU la Constitution ,
VU la loi n°74/23 du 5 décembre 1974 portant organisation communale, ensemble ses divers modificatifs
VU la loin° 99/016 du 22 décembre 1999 portant Statut Général des Etablissements Publics et des Entreprises du Secteur Public et Parapublic ,
VU le décret n°77/85 du 22 mars 1977 fixant les modalités de fonctionnement et de gestion du Fonds Spécial d'Equipement et d'intervention Intercommunale, ensemble ses modificatifs ,
VU le procès-verbal de la 35° session ordinaire du Comité de Gestion du Fonds Spécial d'Equipement et d'Intervention Intercommunale du 29 février 2000 ,
DECRETE:
Art. 1er — -Sont approuvées les délibérations adoptées par le Comité de Gestion du FEICOM lors de sa 35° session ordinaire tenue le 29 février 2000, telles qu'elles sont récapitulées en annexe au procès-verbal de ladite réunion.
Art. 2 — - Les comptes administratif et de gestion de l'exercice 1998/1999 sont arrêtés en ressources à dix milliards trois cent quarante trois millions trois cent trente neuf mille huit cent trente un (10.343.339.831) francs et en dépenses à six milliards quatre vingt dix huit deux cent quatre vingt quatorze mille cinq cent quarante quatre (6.098.294.544) francs dégageant un solde positif de quatre milliards deux cent quarante cinq millions quarante cinq mille deux cent quatre vingt sept (4.245.045 287) francs.
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