Journal officiel du Cameroun
DECRET N° 2000/167 DU 07 Juillet 2000 ratifiant le Protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale, complémentaire à la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, faite à Montréal, le 23 Septembre 1971.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
VU la Constitution;
VU la loi n°99/012 du 22 décembre 1999 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports .
DECRETE:
Art. 1er — - Est ratifié le Protocole pour la répression des actes illicites dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale, complémentaire à la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, faite à Montréal le 23 septembre 1971, signé à Montréal le 24 février 1988.
Art. 2 — - Le présent décret sera enregistré et publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais.
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