Art. 1er —  - Le Président de la République est autorisé à ratifier le Protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'Aviation Civile Internationale, complémentaire à la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, faite à Montréal le 23 septembre 1971, signé à Montréal le 24 février 1988.

Art. 2 —  - La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais./-