Journal officiel du Cameroun
DECRET N°2000/134 DU 08 Juin 2000 habilitant le Ministre d'Etat chargé du Développement Industriel et Commercial, à signer avec la Société « CAMEROON TRANSPORTATION COMPANY (COTCO) » un avenant à la convention d'établissement du 20 Mars 1998.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
VU la Constitution;
VU le décret n°92/205 du 07 décembre 1997 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n°98/067 du 28 avril 1998
VU le décret n°97/207 du 07 décembre 1997 portant formation du Gouvernement et ses modificatifs subséquents;
DECRETE:
Art. 1er — Le Ministre d'Etat chargé du Développement Industriel et Commercial est habilité, avec faculté de délégation, à signer avec la Société « CAMEROON TRANSPORTATION COMPANY (COTCO) », un avenant à la convention d'établissement du 20 mars 1998.
Art. 2 — Le présent décret sera enregistré et publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais.
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