Art. 1 —  A L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION:

A) IL EST INSERE LE PARAGRAPHE 5 SUIVANT

. 5.A) LORSQU'UNE PERSONNE PHYSIQUE EXERCE UN EMPLQI DANS UN ETAT CONTRACTANT, LES COTISATIONS A UN REGIME DE RETRAITE ETABLI ET RECONNU AUX FINS D'IMPOSITION DANS L'AUTRE ETAT CONTRACTANT QUI SONT SUPPORTEES PAR CETTE PERSONNE SONT DEDUCTIBLES DANS LE PREMIER ETAT POUR LA DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE DE CETTE PERSONNE ET SONT TRAITEES FISCALEMENT DANS CE PREMIER ETAT DE LA MEME FAÇON QUE LES COTISATIONS A UN REGIME DE RETRAITE RECONNU AUX FINS D'IMPOSITION. DANS CE PREMIER ÉTAT ET SOUS RESERVE DES MEMES CONDITIONS ET RESTRICTIONS, A CONDITION QUE LE REGIME DE RETRAITE SOIT ACCEPTE PAR L'AUTORITE COMPETENTE DE CET ETAT COMME CORRESPONDANT DE FAÇON GENERALE A UN REGIME DE RETRAITE RECONNU AUX FINS D'IMPOSITION DANS CET ETAT.

B) POUR L'APPLICATION DU A

(I) L'EXPRESSION -REGIME DE RETRAITE- DESIGNE UN REGIME AUQUEL LA PERSONNE PHYSIQUE PARTICIPE AFIN DE BENEFICIER DE PRESTATIONS DE RETRAITE PAYABLES AU TITRE DE L'EMPLOI VISE AU A, ET

(II) UN RÉGIME DE RETRAITE EST RECONNU AUX FINS D'IMPOSITIONI DANS UN ÉTAT SI LES COTISATIONS A CE REGIME OUVRENT DROIT A UN ALLEGEMENT FISCAL DANS CET ETAT.

B) LES PARAGRAPHES 5 ET 6 DE L'ARTICLE 5 SON P RESPECTIVEMENT RENUMEROTES 6 ET 7,

C) AU PARAGRAPHE 7, LES MOTS. SI UN AUTRE TRAITE OU ACCORD ENTRE LES ETATS CONTRACTANTS, QUELLE QUE SOIT SA DENOMINATION SONT REMPLACES PAR LES MOTS. SI UN TRAITE OU ACCORD BILATERAL AUQUEL LES ETATS CONTRACTANTS SONT PARTIES, AUTRE QUE LA PRESENTE CONVENTION.

Art. 2 —  AU PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION

1. AU A) DU PARAGRAPHE 3

A) IL EST INSERE UN II) AINSI REDIGE

II) LES CONTRIBUTIONS SOCIALES GENERALISEES ;

B) IL EST INSERE UN III) AINSI RÉDIGE

III) LES CONTRIBUTIONS POUR LE REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE;

C) LES II), III), IV) DE LA CONVENTION DEVIENNENT RESPECTIVEMENT IV), V), VI).

2. AU B) DU PARAGRAPHE 3:

A)

AU II), LES MOTS " L'IMPOT FORFAITAIRE SUR LEREVENU DES PERSONNES PHYSIQUES " SONT REMPLACES PAR LES MOTS "L'IMPOT LIBERATOIRE"

C)

AU III) LES MOTS "L'IMPOT MINIMUM FORFAITAIRE' SONT REMPLACES PAR, LES MOTS ' LE MINIMUM DE PERCEPTION".