Journal officiel du Cameroun
LOI N° 2000/004 DU 17 Avril 2000 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER L'AVENANT A LA CONVENTION FISCALE DU 21 Octobre 1976 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN, SIGNE A YAOUNDE, LE 28 Octobre 1999
L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Art. 1er — Le Président de la République est autorisé à ratifier l'Avenant à la Convention Fiscale du 21 Octobre 1976 entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République du Cameroun, signé à Yaoundé le 28 Octobre 1999.
Art. 2 — La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais./-
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