Textes officiels de la CEDEAO
DECISION A/DEC.8/7/91 DU 06 Juillet 1991 PORTANT AMENDEMT DE L'ARTICLE 14 DE LA DECISION A/DEC. 19/5/80 DU 29 Mai 1980 RELATIVE A L'APPLICATION DES PERTES DE RECETTES SUBIES PAR LES ETATS MEMBRES DE LA CEDEAO DU FAIT DE LA LIBERATISATION DES ECHANGES INTRA-COMMUNAUTAIRES
LA CONFERENCE DES CHEFS D'ETATS ET DE GOUVERNEMENT,
Vu l'Article 5 du Traité de la CEDEAO portant création de la Conférence des Chefs d'Etats et de Gouvernement et définissant sa composition et ses fonctions ;
Vu la Décision A/DEC.9/5/80 du 28 mai 1980 relatif à l'application des procédures de compensation des pertes de recettes subies par les Etats membres du fait de la libéralisation des échanges ;
Considérant la Résolution C/RES.5/7/91 adoptée par le Conseil des Ministres au cours de sa vingt-neuvième session tenue du 30 Juin au 3 Juillet 1991 à Abuja.
DECIDE
Art. premier — L'Article 14 de la Décision A/DEC.19/5/80 du 28 mai 1980 relatives à l'application des procédures de compensation des pertes de recettes subies par les Etats membres de la CEDEAO du fait de la libéralisation des échanges est modifié comme suit ;
Art. 14 (nouveau) — "Chapitre IV : Modalités de périodicité des versements
Le versement des compensations sera effectué dans les 30 jours qui suivent la fin de chaque trimestre sur présentation des dossiers demande de compensation, sous réserve que les dossiers soient recevables.
Par ailleurs ; le délai de prescription des droits à compensation est fixé à trois (3) ans à compter de la fin de l'exercice budgétaire concerné.
Art. 2 — La présente décision entre en vigueur dès sa signature et sera publiée dans le journal officiel de la Communauté et dans le Journal Officiel de chaque Etat membre.
FAIT A ABUJA, LE 6 JUILLET 1991
POUR LA CONFERENCE
LE PRESIDENT
S.E.EL HADJ DAWDA KAIRABA JAWARA
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