Textes officiels de la CEDEAO
DECISION C/DEC.3/6/88 DU 21 Juin 1988 PORTANT DEFINITION LA PROCEDURE D'AGREMENT DES PRODUITS INDUSTRIELS ET EN ENTREPRISES AU BENEFICE DES AVANTAGES DU SCHEMA DE LIBERALISATION DES ECHANGES DE LA CEDEAO
CONSEIL DES MINISTRES
Vu l'article 6 du Traité de la CEDEAO portant création du Conseil des Ministres et définissant sa composition et ses fonctions :
Vu le Protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires des Etats Membres de la CEDEAO et actes et Décision modificatifs subséquents :
Vu la Décision A/DEC.15/5/80 du 28 mai 1980 de la conférence des Chefs d'Etats et de Gouvernement relative à la fixation du niveau de la participation des nationaux au capital Social des entreprises industrielles bénéficiant de la taxation préférentielle, notamment en son article I (ii),
Reconnaissant la nécessité de définir une procédure d'agrément des produits industriels et entreprises au bénéfice des avantages du Schéma de libéralisation des échanges,
Sur Recommandation de la Commission du Commerce, des Douanes, de l'Immigration, des Questions Monétaires et des Paiements REUNIE à LOME du 6 au 11 juin 1988 :
DECIDE
Art. premier — La procédure d'agrément des produits industriels et entreprises exportatrices au bénéfice des avantages du Schéma de libéralisation des échanges entre les Etats Membres de la CEDEAO est définie dans les dispositions des articles ci-dessous :
Art. 2 — Les dossiers de demande d'agrément sont établis par les entreprises désirant bénéficier des avantages du Schéma de libéralisation des échanges de la CEDEAO sur la base du dossier type dont le modèle est joint en annexe à la présente décision.
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