LE CONSEIL DES MINISTRES,

Vu l'Article 6 du Traité de la CEDEAO portant création du Conseil et définissant sa composition et ses fonctions :

Vu le protocole A/P./1/5/79 sur la libre circulation des personnes, le droit de résidence et d'établissement ;

Vu les dispositions de la Décision A/DEC.5/7/92 sur le Programme Minimum d'Actions demandant aux Etats membres de supprimer toutes les formes de barrières administratives à la libre circulation des personnes et des biens ;

Vu la Décision A/DEC.2/7/87 relative à l'adoption d'un Programme de Coopération Monétaire de la CEDEAO visant à réaliser à court terme une utilisation accrue des monnaies locales pour les transactions intra-ragionales de paiement ;

Vu les efforts déployés par les Etats Membres dans le cadre de l'ajustement structurel et pour libéraliser les contrôles de change et les restrictions aux paiements ;

Convaincu qu'un accord entre les Etats membres pour utiliser et accepter les monnaies locales en vue d'effectuer les paiements pour des services rendus dans le cadre des voyages intra-communautaires facilitera le processus d'intégration ;

DECIDE