LE PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES

Vu le Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, signé à Port-Louis le 17 octobre 1993 ;

Vu le Règlement n°001/98/CM du 30anvier 1998 portant règlement financier des Institutions de l'OHADA notamment en son article 34 ;

Vu le Règlement n°002/98/CM du 80 Janvier 1998 portant statut des fonctionnaires de l'OHADA

Vu la Décision n°002/96/CM du 26 septembre 1996 portant fixation du siège du Secrétariat Permanent de l'OHADA ;

Vu l'accord relatif au siège du Secrétariat Permanent de l'OHADA signé le 30 juillet 1997 entre l'OHADA et la République du Cameroun ;

DECIDE