AU NOM DU PEUPLE DE COTE D'IVOIRE.

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu la Constitution ;

Vu la Résolution 55/25 de l'Assemblée générale des Nations unies en date du 15 novembre 2000 portant Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée et protocoles s'y rapportant ;

Vu la loi organique n° 2001-303 du 5 juin 2001 déterminant l'organisation et le fonctionnement du Conseil constitutionnel ;

Vu la requête du Président de la République en date du 27 mars 2017 Ouï le président-rapporteur ;

Considérant que, par requête en date du 27 mars 2017, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel à la même date, sous le n° 003/2017, le Président de la République a saisi ledit Conseil aux fins de contrôle de conformité à la Constitution du Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée et protocoles s'y rapportant, adoptée à New York le 15 novembre 2000 ;

Considérant, en la forme, que, suivant les termes combinés des artiles 120 et 134 de la Constitution, et 18 et 19 de la loi organique relative au Conseil constitutionnel, les traités de paix, les traités ou Accords relatifs à la création d'organisation internationale et ceux qui modifient les lois internes de l'Etat, doivent, avant leur ratification, être déférés au Conseil constitutionnel par le Président de la République aux fins de contrôle de leur conformité à la Constitution ;

Considérant qu'il résulte des dispositions sus énoncées que le Président de la République, auteur de la présente saisine, est l'une des personnalités habilitées à saisir le Conseil constitutionnel ;