LE CONSEIL DE REGULATION,

Vu la loi n° 2001-339 du 14 juin 2001 instituant le paiement d'une contrepartie financière pour la délivrance de la licence définitive aux opérateurs de télécommunications ;

Vu l'ordonnance n° 97-173 du 19 mars 1997 relative aux droits, taxes et redevances sur les radiocommunications ;

Vu l'ordonnance n° 2012-293 du 21 mars 2012 relative aux télécommunications et aux technologies de l'information et de la communication ;

Vu le décret n° 2001-409 du 5 juillet 2001 fixant le montant et les modalités de recouvrement de la contrepartie financière pour la délivrance de la licence d'exploitation aux opérateurs de radiotéléphonie mobile cellulaire ;

Vu le décret n° 2012-772 du 1er août 2012 portant organisation et fonctionnement de la société d'Etat dénommée Agence ivoirienne de Gestion des Fréquences radioélectriques, en abrégé « AIGF » ;

Vu le décret n° 2012-934 du 19 septembre 2012 portant organisation et fonctionnement de l'Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire ;

Vu le décret n° 2013-302 du 2 mai 2013 fixant le contenu du cahier des charges de la licence individuelle et de l'autorisation générale pour l'établissement des réseaux de télécommunications/TIC et de la fourniture des services de télécommunications ;

Vu le décret n° 2013-332 du 22 mai 2013 portant nomination du directeur général de l'Autorité de Régulation des Télécommunications/ TIC de Côte d'Ivoire ;