LE CONSEIL DE REGIJLATION,

Vu l'ordonnance n° 2012-293 du 21 mars 2012 relative aux télécommunications et aux technologies de l'information et de la communication ;

Vu le décret n° 2012-934 du 19 septembre 2012 portant organisation et fonctionnement de l'Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire (ARTCI) ;

Vu le décret n° 2013-300 du 2 mai 2013 relatif à l'interconnexion des réseaux et services de télécommunications et au dégroupage de la boucle locale ;

Vu le décret n° 2013-302 du 2 mai 2013 fixant le contenu du cahier des charges de la licence individuelle et de l'autorisation générale pour l'établissement et l'exploitation des réseaux de Télécommunications/ TIC et la fourniture de services de télécommunications ;

Vu le décret n° 2013-332 du 22 mai 2013 portant nomination du directeur général de l'Autorité de Régulation des Télécommunications/ TIC de Côte d'Ivoire ;

Vu le décret n° 2013-333 du 22 mai 2013 portant nomination des membres du conseil de régulation de l'Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire ;

Vu le décret n° 2015-173 du 19 mars 2015 portant nomination d'un membre du conseil de régulation de l'Autorité de Régulation des Télécommunications/Tic de Côte d'Ivoire ;

Vu le décret n° 2015-812 du 18 décembre 2015 portant approbation du cahier des charges annexé à chaque licence individuelle de catégorie CIA, pour l'établissement de réseaux et la fourniture de services de télécommunications ;